Face à l’explosion des coûts des matières premières et énergétiques, nous sommes contraints de revoir les prix de chaque produit présent dans le catalogue Magasin FEHR. En savoir plus
1.1.1– Objet des conditions générales : Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes de matériel de chantier, notamment d’ensemble élingue poulie de levage, de vis de fixation, de joint Illbruck, d’échelles AMP, de colliers en matière plastique , à l’exclusion toutefois de toute prestation de transport, de location et de réparation.
1.2– Domaine d’application des Conditions Générales
1.2.1 Principe : Les présentes Conditions Générales (ci-après « les Conditions Générales ») sont d’application immédiate et abrogent celles préalablement communiquées par notre Société. Les présentes font partie intégrante de nos tarifs, barèmes et devis. Toute commande passée à notre Société, sous quelque forme que ce soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
1.2.2 : Dérogation ou renonciation aux CGV : Toute condition dérogatoire ou contraire posée par le Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, est par voie de conséquence réputée nulle et non avenue.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord préalable de notre Société donné par écrit.
Le fait que notre Société renonce à se prévaloir de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment ultérieur de telle autre disposition ou de l’ensemble des autres dispositions des Conditions Générales.
1.3 – Limites de notre intervention : Les prestations qui incombent à notre Société sont plus amplement décrites dans les Conditions Particulières contenues dans les documents contractuels qui peuvent être intitulés « offre de prix » ou « contrat de vente »
Les offres de prix verbales faites par nos agents et par toute personne agissant pour le compte de notre société, ou encore téléphoniquement, n’engagent pas notre Société.
Le contrat de vente est formé par l’accord des deux parties sur la chose et sur le prix.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre société.
3.1 - Le temps de transport et les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Leur non-respect ne peut entrainer la résiliation ou l’annulation de la commande et/ou l’allocation de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
Les livraisons sont toujours effectuées pendant l’horaire normal d’ouverture du MAC soit du lundi au vendredi de 8hà 12h et de 13h30 à 18H30, le vendredi 17h30.
3.2 – En cas de livraison « départ magasin », la livraison a lieu au moment du chargement du véhicule, les marchandises voyageant aux risques et périls du client.
En cas de livraison « franco », la livraison a lieu au moment du déchargement du véhicule, les marchandises voyageant aux risques et périls du vendeur.
3.3 – Le client est tenu de faire connaître l’endroit précis de la livraison – du déchargement -, endroit qui doit toujours être accessible par la voie publique ou par voie privée carrossable.
Le chauffeur de notre Société ou du transporteur chargé par notre Société d’effectuer le transport et la livraison est valablement fondé à refuser de se rendre au lieu de livraison – de déchargement – qui lui est indiqué par le Client, s’il estime que l’accès n’est pas praticable, sans qu’alors la responsabilité de notre Société puisse être recherchée et sans que le refus du chauffeur puisse être considéré comme l’inexécution par notre société de son obligation de délivrance.
Dans le cas où le chauffeur de notre Société accepte à la demande expresse du client ou de toute personne qu’il s’est substituée, demande devant être consignée au bulletin de livraison, de procéder à la livraison – au déchargement – au lieu indiqué, ce malgré les réserves formulées par le chauffeur sur la praticabilité de la voie d’accès ou sur l’état du site prévu pour recevoir les produits et biens livrés, notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit causé par le véhicule au Client ainsi qu’à autrui.
3.4 – Notre Société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits et/ou articles due à la force majeure. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : la guerre militaire ou civile, l’émeute, l’incendie y compris l’incendie du véhicule effectuant la livraison, l’inondation, le gel, la grève, les difficultés de circulation particulières générées par des manifestations sur la voie publique, l’impossibilité pour notre société d’être approvisionnée ; cette liste n’étant nullement exhaustive.
4.1 - Lors de leur arrivée, ou au moment de la livraison en cas de « départ magasin », il appartient au Client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder à leur déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès de notre société ou du transporteur, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
4.2 - En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.
4.3 – L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants.
4.4 – En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
5.1 – Détermination du prix : Les prix sont donnés par notre Société par tout moyen légal d’information, notamment par affichage sur les lieux de la vente et par impression de tarifs.
5.2– Taxes : Le prix s’entend toujours hors taxe à la valeur ajoutée et, le cas échéant, hors toute autre taxe et/ou impôt. La taxe et/ou l’impôt est calculé et facturé par application du taux en vigueur au jour de la facturation quand bien même l’Offre de prix ferait apparaître un taux différent.
6.1 –Modalités de paiement : Toute facture est payable au Siège Social de notre Société selon la modalité, le délai et le mode précisés aux Conditions Particulières.
A défaut de précisions, toutes nos factures sont payables au comptant dans le cas des ventes aux clients non professionnels.
Pour les clients professionnels le paiement est exigible par traite acceptée retournée au plus tard dans les 3 jours suivant son émission ou par chèque ou encore virement bancaire à réception de la facture.
En tout état de cause, le paiement n’est définitif qu’après mise à disposition irrévocable des fonds.
En cas d’incident de paiement au sens de l’article 7 ci-dessous, le paiement se fera exclusivement au comptant.
Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard à la charge du débiteur calculés au taux de « refi » de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au jour du paiement intégral et définitif.
6. 2 – Contestation des factures :L’absence de contestation par écrit de nos factures dans un délai de huit jours francs à compter de la date de leur émission vaut acceptation des Produits, des prestations mises en œuvre et de leurs montants.
Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler ses factures à échéance, aucune retenue ne pouvant être effectuée sur leur montant. De même, le Client ne peut subordonner le paiement des factures à la fourniture de factures répondant à ses exigences particulières ou de tout autre document
6.3 –Escompte : Aucun escompte ne peut être appliqué même en cas de paiement anticipé sauf accord exprès de notre Société.
7.1- Hypothèse de retard ou de défaut de paiement : Est considéré comme un retard ou un défaut de paiement le défaut de retour d’un effet de commerce et/ ou le non encaissement par notre Société des sommes dues dans le délai imparti comme précisé à l’article 6.
En aucun cas le paiement par le Client ne peut être suspendu ou différé, ni faire l’objet d’une compensation quelconque, sur quelque fondement que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de notre Société. En particulier, le client n’est nullement autorisé à retarder, à suspendre ou à différer un paiement sur le fondement d’une non-conformité de la chose livrée à la chose commandée et/ou d’une malfaçon avérée ou non.
7.2–Effets du défaut de paiement :
7.2.1 : En cas de retard ou de défaut de paiement, le Client s’engage à régulariser au plus vite. A défaut de quoi, il s’expose à une résolution de la vente de plein droit dans les conditions de l’article 12.Pour tout client pour lequel un incident de paiement aura été constaté le paiement se fera obligatoirement et exclusivement au comptant selon les modalités indiquées aux Conditions Particulières ; à défaut de mentions particulières il devra être effectué avant livraison.
7.2.2 : Le retard de paiement entraine l’exigibilité immédiate de toutes les créances en cours qu’elles soient échues ou non.
7.2.3 : Toute somme demeurant impayée à l’échéance inscrite sur la facture entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard à la charge du débiteur calculés au taux « refi » de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au jour du paiement intégral et définitif ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros nonobstant en cas de frais supérieurs une indemnisation complémentaire sur justification.
7.2.3 : En outre, et à titre de clause pénale, le débiteur supportera des dommages intérêts dont le montant est fixé à deux fois le montant de la créance lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 500 Euros, et à une fois et demi le montant de la créance lorsque celui-ci est supérieur à 500 Euros.
7.2.4 : Imputation de paiement : Tout paiement partiel effectué par le Client s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
7.2.5 : Notre Société se réserve le droit d’exiger la fourniture de garanties par le Client ou de modifier les conditions de paiement en cas de détérioration de sa couverture financière. Les commandes en cours seront suspendues ou résolues dans les conditions de l’article 10 si ces garanties ne sont pas fournies ou paraissent insuffisantes ou en cas de non-paiement à l’échéance sans qu’aucune pénalité ne puisse nous être appliquée.
8. 1 –Transfert de risque
8.1.1 – En cas de vente selon la modalité « Départ magasin » le transfert des risques au Client s’effectue au moment du chargement du véhicule.
8.1.2 – En cas de vente selon la modalité « Franco » le transfert des risques au Client s’effectue au moment de la livraison, avant déchargement.
RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE SON PRIX. LE PRIX S’ENTEND DU PRIX FACTURE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES FRAIS ET INTERETS.
JUSQU’A CE TRANSFERT, NOTRE SOCIETE PEUT UNILATERALEMENT ET À TOUT MOMENT FAIRE DRESSER L’INVENTAIRE DES PRODUITS DETENU PAR LE CLIENT.
AUX FINS DU PRESENT ARTICLE, LE CLIENT S’ENGAGE A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS SOIT TOUJOURS POSSIBLE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, NOTRE SOCIETE, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE SES DROITS, POURRA EXIGER, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION, LA RESTITUTION SOUS 48 HEURES DES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES INTERETS.
LA REVENDICATION PEUT ETRE EXERCEE PAR NOTRE SOCIETE EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, OU SI NOTRE SOCIETE A DES RAISONS LEGITIMES DE PENSER QUE LE CLIENT NE SERA PAS A MEME DE RESPECTER LES ECHEANCES CONVENUES.
TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES INTERETS.
EN CAS DE NON-PAIEMENT A L’ECHEANCE, NOTRE SOCIETE SE RESERVE LE DROIT, OUTRE CELUI DE REVENDIQUER LES PRODUITS, DE RESOUDRE LA VENTE SI BON LUI SEMBLE SELON LES MODALITES DE L’ARTICLE 15.3 DES PRESENTES
Toute convention passée entre le client et sa propre clientèle est inopposable à notre Société
10.1 – Terme du contrat de vente : le contrat de vente prend fin par l’exécution complète des obligations réciproques des Parties.
10.2 – Suspension du contrat de vente : Tout retard et tout défaut de paiement entraîne de plein droit et ipso facto la suspension de l’exécution de délivrance dont notre Société est débitrice et ce jusqu’à la régularisation complète par le débiteur de sa situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de tous dommages et intérêts supplémentaires que notre société pourrait mettre en œuvre et faire valoir. Tout fait de force majeure ou toute autre cause simplement imprévisible par notre Société notamment la guerre civile, la guerre étrangère une émeute, un incendie une inondation une grève, l’impossibilité d’être approvisionné, les aléas de la circulation routière emportera la suspension de l’exécution des obligations de notre Société jusqu’à la régularisation de la situation ou la décision commune des parties de mettre fin au Contrat de vente.
10.3 – Résolution du contrat de vente : en cas de retard, de défaut de paiement, de non production d’une garantie financière, il est précisé que notre Société se réserve le droit de résoudre le contrat de Vente de plein droit quarante-huit (48) heures après mise en demeure du client par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
10.4 – Effets de l’extinction du Contrat de Vente
Dans le cas où le Contrat de Vente prend fin avant sa complète exécution, toute somme due par le Client à quelque titre que ce soit est alors immédiatement exigible et le Client est tenu de rembourser à notre Société tous les frais et débours occasionnés, notamment ceux relatifs au recouvrement précontentieux et contentieux.
En cas de résolution/ annulation du Contrat de Vente à l’initiative du Client ou pour inexécution imputable au Client, ce dernier devra s’acquitter au titre d’une clause pénale d’une somme forfaitairement fixée à 10 % du Produit outre le paiement de tous dommages et intérêts pour rupture abusive du Contrat de Vente que notre Société se réserve le droit de faire valoir.
Les informations personnelles collectées par notre Société via l’offre de prix/ commande (nom, adresse, téléphone, adresse électronique,) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la prospection commerciale
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de la commande, la fin du chantier et/ ou le paiement complet du prix.
La responsabilité du traitement des données incombe à notre Société dont le siège social est 21route de Froeschwiller à 67110 Reichshoffen.
Aucun transfert des données n’est effectué hors de l’Union Européenne.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et aux préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à notre Société par contrat pour l’exécution de taches sous traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles
En dehors des cas énoncés ci-dessus, notre Société s’engage à ne pas vendre ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude.)
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 Avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide exercer ses droits en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de notre Société.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés ( CNIL)
La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties au Contrat de Vente.
Les Conditions Générales ainsi que tous les autres documents contractuels sont exclusivement rédigés en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fait foi en cas de litige.
De convention expresse, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg cela même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, quel que soit le mode ou les modalités de paiement.